Avocat en droit du patrimoine à Versailles

Vous possédez un patrimoine personnel et souhaitez régir les modalités d'attribution de celui-ci en cas de conflit ou de problème ultérieur ?
Maître Elodie CHABRERIE, avocat à Versailles, sera votre interlocutrice privilégiée dans la liquidation et le changement de votre régime matrimonial.

Liquidation de régime matrimonial

En cas de divorce, les biens communs aux époux doivent être partagés : c'est la liquidation du régime matrimonial. Cette procédure réglementée se fait devant un notaire qui listera et évaluera la valeur des biens et le montant des dettes contractées pendant le mariage.
Ainsi, le partage des biens sera équitable, le notaire étant le garant de cette procédure devant la justice. Même sous le régime de la séparation des biens, les époux peuvent avoir acquis des biens en indivision qui nécessitent une juste répartition. La liquidation de régime matrimonial peut causer de nombreux litiges et allonger les délais. C'est pour cela qu'il faut l'intervention d'un avocat en divorce à Versailles.

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Changement de régime matrimonial

Si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans, vous pouvez vous adresser à un notaire pour modifier votre régime matrimonial sans homologation judiciaire, sauf dans le cas où vos enfants sont mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant, vous devrez signer conjointement un nouveau contrat matrimonial qui sera soumis aux formalités légales de publicité.
Si vos enfants sont majeurs, ils doivent obligatoirement être informés du changement de régime matrimonial. Ces derniers ont 3 mois pour s'opposer au projet de leurs parents. En cas de refus de leur part, il sera nécessaire de demander une homologation du changement du régime matrimonial devant le Tribunal de Grande Instance.
Si aucun enfant majeur n'émet d'opposition au bout de 3 mois, le changement devient définitif.

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